Mentions contractuelles
A12 e-IT — Prestations de services informatiques et numériques pour une clientèle professionnelle. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services conclues par A12 e-IT auprès de sa clientèle professionnelle (le « Client »), exclusivement dans un cadre B2B, à l'exclusion de toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les prestations objet des présentes CGV sont fournies par :
(ci-après le « Prestataire »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services informatiques et numériques, incluant notamment : maintenance et infogérance de matériels, logiciels et parcs informatiques ; conception, développement, intégration et maintenance de logiciels, applications et sites internet ; conseil, audit et assistance à maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information ; ingénierie et administration de systèmes, réseaux et infrastructures cloud ; prestations de cybersécurité ; hébergement et services cloud managés ; vente, location et distribution de matériels et logiciels informatiques ; formation (ci-après les « Prestations »).
Toute commande de Prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par le Prestataire et valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est réputée définitive qu'à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon pour accord, ou validation par tout moyen équivalent faisant preuve, y compris électronique) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 8.
Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis, et acceptée par le Prestataire, fait l'objet d'un avenant écrit précisant les nouvelles conditions de prix et de délai.
Les délais d'exécution communiqués par le Prestataire le sont à titre indicatif. Sauf engagement exprès de résultat mentionné au devis, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut donner lieu à pénalité, résolution de la commande ou dommages-intérêts, sauf stipulation contraire expresse.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité.
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l'art en vigueur dans sa profession. Il s'engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des Prestations, dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à :
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués dans le devis, exprimés en euros et hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être forfaitaires ou établis en régie (temps passé), selon les modalités précisées au devis. Toute prestation non prévue au devis initial et demandée par le Client fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Sauf conditions particulières mentionnées au devis ou à la facture, les factures sont payables à réception, à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Pour toute commande d'un montant significatif ou toute prestation d'une durée supérieure à un mois, le Prestataire peut demander le versement d'un acompte à la commande, dont le montant est précisé au devis.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Les Prestations sont fournies pour la durée mentionnée au devis ou au contrat particulier. Pour les prestations à exécution successive (infogérance, hébergement, maintenance), sauf stipulation contraire, chaque partie peut résilier à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Sauf stipulation contraire expresse au devis, les développements spécifiques, codes sources, documentations et livrables créés par le Prestataire pour le Client dans le cadre des Prestations sont cédés au Client, dans les conditions définies au devis, à compter du complet paiement du prix correspondant. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodologies, savoir-faire, briques logicielles génériques et composants préexistants, que le Client est autorisé à utiliser pour ses seuls besoins internes liés aux Prestations.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des Prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son terme.
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de ce traitement (nature, finalité, durée, mesures de sécurité) font l'objet d'un accord de traitement des données distinct ou d'une clause spécifique annexée au devis. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Prestataire est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs causés au Client du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est en tout état de cause limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, atteinte à l'image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données et systèmes, sauf lorsque cette sauvegarde fait explicitement l'objet de la Prestation commandée.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de l'exécution des Prestations.
Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, le Client s'engage à ne pas solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant du Prestataire ayant été affecté à l'exécution des Prestations, sauf accord préalable écrit du Prestataire.
Les présentes CGV et les relations entre les parties sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et déclare les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avec chaque devis et sont réputées acceptées du fait de la signature du devis ou du commencement d'exécution des Prestations.
A12 e-IT — SAS au capital de 100 € — RCS Lyon 107 390 841 — 350 Rue Doyen Georges Chapas, 69009 Lyon — TVA FR33107390841